I am a foreign company with no permanent establishment in France. To comply with my reporting obligations, which department should I use?

Publié 29/12/2016 Lecture 1 minute

international_professionnel


Your company is based in the EU and you carry out taxable transactions/carry on taxable operations in France, you must comply with your tax obligations vis-à-vis the Foreign Business Tax Department whose contact details are as follows:

Service des impôts des entreprises étrangères
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex

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