Je suis une entreprise européenne sans établissement stable en France. Auprès de quel service dois-je remplir mes obligations déclaratives ?

Publié 12/07/2016 Lecture 1 minute

international_professionnel

Votre entreprise est établie au sein de l'Union européenne, vous réalisez des opérations imposables/vous exercez une activité imposable en France, vous devez donc remplir vos obligations fiscales auprès du Service des impôts des entreprises étrangères dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères

10, rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

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Questions fréquentes

A quelle date, les déclarations de TVA doivent-elles être déposées au Service des impôts des entreprises étrangères ?

Publié le 12-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

A quelle date doit être déposée une déclaration de trust ?

Publié le 12-07-2016 / Modifié le 09-08-2024

Quelles entreprises sont soumises à une déclaration de retenue à la source ?

Publié le 12-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

Je suis une entreprise étrangère dois je désigner un mandataire ? Et quel est le rôle du mandataire ?

Publié le 12-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

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