Quelles informations dois-je communiquer aux utilisateurs de ma plateforme collaborative?

Publié 01/10/2019 Lecture 1 minute

international_professionnel


Les informations à transmettre aux utilisateurs de ma plateforme sont les éventuelles obligations fiscales et sociales qu’ils doivent réaliser. Par ailleurs, un récapitulatif annuel du nombre et du montant des opérations réalisées par utilisateur leur sera également fourni. Un modèle de ce document à transmettre aux utilisateurs des plateformes se trouve sur ce même site à la rubrique Accueil/Partenaire/Economie collaborative et plateformes numérique dans le tableau Documentation utile.

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