Obtenir un quitus fiscal
Publié 12/09/2023 Lecture 1 minute
La demande d’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France, s’effectue via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal.
Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d’attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
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