Je demande communication d'informations à l'administration
Les informations que l'administration fiscale détient sur ses usagers sont couvertes par le secret professionnel. En dehors de la personne concernée, ces informations ne sont pas divulgables auprès des tiers sauf dans certaines situations particulières prévues par la loi.
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Questions fréquentes
Puis-je consulter tous les documents que l'administration fiscale détient et qui me concernent ?
Publié le 19-09-2016 / Modifié le 09-08-2024
Puis-je consulter la taxe foncière ou la taxe d'habitation d'un tiers?
Publié le 19-09-2016 / Modifié le 09-08-2024
Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Publié le 19-09-2016 / Modifié le 02-01-2025
Puis-je connaître le nom du propriétaire d'un bien immobilier ?
Publié le 19-09-2016 / Modifié le 09-08-2024
Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
Publié le 19-09-2016 / Modifié le 09-08-2024
Puis-je connaître la situation hypothécaire d'un bien ne m'appartenant pas ?
Publié le 19-09-2016 / Modifié le 09-08-2024