Je fais enregistrer un acte
Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement.
Quels actes faire enregistrer
Certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige.
Comment enregistrer un acte
Coût de l'enregistrement
Documentation utile
Questions fréquentes
Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Publié le 18-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ?
Publié le 18-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
J'ai fait un testament, dois-je le faire enregistrer ?
Publié le 18-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
J'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ?
Publié le 18-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
J'ai signé une reconnaissance de dettes et mon préteur vient de décéder. Que devient ma dette ?
Publié le 18-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
Publié le 18-07-2016 / Modifié le 10-07-2024