Je fais une donation
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
Don manuel
Dons exonérés
Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment :
- Dons familiaux de sommes d'argent ;
- Dons de certains immeubles.
Calcul et paiement des droits
Le calcul des droits s'effectue par étapes :
- application d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
- puis taxation au barème ;
- réduction éventuelle de droits ;
- et enfin paiement.
Donations par acte notarié
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
Accès aux services en ligne
Documentation utile
FAQ - Déclaration de don en ligne
Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
Questions fréquentes
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 12-07-2024
Est-ce que je peux faire une donation à mes parents ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 12-07-2024
J'ai perdu mon fils, comment aider mes petits-enfants ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 12-07-2024
Que puis-je donner à mes frères et sœurs, neveux et nièces sans avoir à payer de droits ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 12-07-2024
Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans avoir à payer de droits ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 12-07-2024
Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 12-07-2024
Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
Mon mari et moi souhaitons aider notre neveu de 17 ans en lui donnant chacun 5 000 €. Y-a-t-il des droits à payer ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
Je veux faire une donation à l'enfant que j'ai adopté, bénéficie-t-il de l'abattement de 100 000 € ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
Combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 11-07-2024
J'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 11-07-2024
J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas remboursée. Est ce que cela constitue une donation ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 10-07-2024
Ma mère souhaite me consentir une donation mais je ne peux pas payer les droits ; peut-elle les payer pour moi ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 10-07-2024