Publié 14/10/2021 Lecture 1 minute
particulier
Oui, mais il faut que l’héritier prouve qu’il a accepté la succession dans le délai imparti :
- soit par une acceptation constatée dans un acte authentique reçu par un notaire ;
- soit par une acceptation sur papier libre enregistrée auprès du service chargé du dépôt des déclarations de successions (Service Départemental de l’Enregistrement, Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement…) ;
- soit par une acceptation sur papier libre adressée en lettre recommandée avec AR au service du Domaine compétent.
MAJ DNID 02/2022