Dirigeant de PME partant à la retraite, comment sera imposée la plus-value que je viens de réaliser ?
Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2024), le prélèvement forfaitaire unique (ou« flat-tax » 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) s'applique de plein droit sauf option globale, expresse et irrévocable pour l’application du barème progressif de l'impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus des valeurs et capitaux mobiliers.
L'abattement fixe de 500 000 euros prévu par l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts est maintenu, quelles que soient les modalités d'imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème) mais est réservé aux titres détenus depuis au moins un an.
Pour bénéficier de cet abattement fixe, vous devez remplir le formulaire spécifique n° 2074 DIR.
Par exception, si vous optez (lors du dépôt de votre déclaration des revenus) pour l'imposition au barème progressif , vous pourrez renoncer à l'application de l'abattement fixe « dirigeant » de 500 000 euros pour bénéficier à la place de l'abattement de droit commun ou renforcé à la seule condition que les titres cédés aient été acquis avant le 1er janvier 2018.
Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant des gains nets réalisés (avant abattement).
MAJ le 09/07/2024