La retenue à la source appliquée aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères est prélevée directement par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Elle est calculée par tranches de revenus, aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

Pour plus d’informations concernant le calcul de la retenue à la source, veuillez consulter la fiche : Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?

Vous avez l’obligation de déclarer la retenue à la source en ligne. Néanmoins, vous pouvez opter pour une déclaration papier dans certaines situations spécifiques.

La déclaration en ligne

Lorsque vous déclarez vos revenus en année N+1 par rapport à la date de leur perception, il vous est nécessaire de remplir la déclaration annexe n° 2041-E pour indiquer la retenue à la source spécifique des non-résidents pratiquée sur vos revenus de source française. 

Pour déclarer cette retenue, suivez les étapes suivantes lors de votre déclaration en ligne : 

• À l’étape 3 « Revenus et charges », vous devrez cocher la case « Retenue à la source des non-résidents » pour pouvoir souscrire cette déclaration 2041-E et indiquer en détail le montant de cette retenue.
• Si vous avez perçu des revenus pour l'année entière, cochez la case « Oui » à la question « Avez-vous perçu chacun de vos revenus (salaires, pensions) sur l’année entière ? ». Pour les salaires, répondez « OUI » uniquement si vous avez exercé une activité à temps plein.
  En cas de revenus perçus sur une période partielle de l’année, cochez la case « Non » à la question « Avez-vous perçu chacun de vos revenus (salaires, pensions) sur l'année entière ? » et indiquez les périodes précises de perception des revenus. 
• En l'absence de retenue à la source pratiquée par votre employeur ou votre débiteur, entrez « 0 » dans la colonne 9 de la 2041-E intitulée « Retenue à la source prélevée par votre employeur, caisse de retraite, en France ». 
  En principe, votre employeur ou votre caisse de retraite a fait le nécessaire pour que la case 8TA « Retenue à la source des non-résidents prélevée en France » soit automatiquement préremplie avec le montant de la retenue à la source (RAS) prélevée.

Attention : la RAS des non-résidents reportée en case 8TA se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus (salaires ou pensions) des résidents fiscaux de France dans le cadre du prélèvement à la source (cases 8HV, 8IV, 8JV, 8KV). Assurez-vous de bien remplir la case appropriée.

Pour des exemples chiffrés et des instructions détaillées, consultez la notice n° 2041-E qui accompagne le formulaire. Elle est accessible sur le site impots.gouv.fr (tapez « 2041-E » dans le moteur de recherche).

La déclaration papier

Si vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne, vous devrez souscrire une déclaration papier. C’est également le cas si vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois. Il est néanmoins rappelé que la déclaration en ligne est obligatoire et que l’envoi d’une déclaration papier par la voie postale ne doit intervenir qu’à titre exceptionnel.

Si vous continuez à déclarer papier ou souhaitez toujours recevoir votre déclaration par voie postale, le formulaire n°2041-E et sa notice vous sont envoyés par courrier, dans un pli séparé de votre déclaration n°2042. Si vous avez déclaré une RAS des non-résidents en N+1 pour vos revenus de l’année de départ (N), vous recevrez ce formulaire en N+2. Vous pouvez également télécharger ce formulaire à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Lorsque vous remplissez votre déclaration papier, veillez à bien inscrire le montant total de la retenue à la source dans la case 8TA. La déclaration 2041-E vous permet de détailler les salaires ou pensions perçus et la prise en compte de la retenue à la source pratiquée par votre employeur ou votre caisse de retraite, afin de déterminer avec exactitude le montant de l’impôt restant dû.

MAJ DINR PART le 07/02/2025