Publié 09/09/2016 Lecture 1 minute
particulier
Les exonérations accordées en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgé(e)s, handicapé(e)s ou des personnes de condition modeste ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En effet, aucune exonération n'est prévue en fonction de la qualité des redevables de cette taxe. De même, l'exonération de 2 ans sur les constructions nouvelles, reconstructions et addition de constructions ne s’applique pas à la TEOM.
Ainsi, vous recevez un avis de taxe foncière sur lequel figure uniquement le montant de la TEOM.
MAJ le 19/07/2024