Publié 09/09/2016 Lecture 1 minute
particulier
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion.
Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Dans ce cas, la ventilation est faite par le propriétaire qui est tenu d’adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants.
Les propriétaires ne peuvent pas demander à l’administration d’opérer cette ventilation.
MAJ le 19/07/2024