Publié 13/07/2016 Lecture 1 minute
particulier
Lorsqu’une cession immobilière dégage une moins-value, celle-ci n’est imputable ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global. N’étant pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR), il n’y a pas lieu de mentionner cette moins-value sur votre déclaration de revenu.
Deux exceptions à ce principe notamment sont détaillées au BOI-RFPI-PVI-20-20 § 100 et suivants (ex: lors de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par un même acte et entre les mêmes parties).
MAJ le 12/07/2024