Publié 26/07/2016 Lecture 1 minute
particulier
En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ».
Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution).
Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile (CPC).
Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c'est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ».
MAJ le 24/07/2024