Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 1er janvier des logements dont ils sont propriétaires.

Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. 

Si votre situation n’a pas changé, alors vous n’avez rien à déclarer cette année. Elle sera prise en compte, sans action de votre part, pour le calcul de vos impôts locaux en fin d’année.

En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, ou si vous êtes devenu propriétaire, la situation d’occupation et les occupants de votre bien au 1er Janvier 2026 sont à déclarer avant le 01/07/2026, sur le service en ligne « Biens immobiliers » de votre espace Finances publiques.

Après sélection des locaux concernés, vous indiquerez si:
- vous occupez ce logement et/ou le mettez à disposition d’un tiers à titre gratuit ;
- vous le donnez en location de longue durée, en location saisonnière ou dans le cadre d’un bail commercial ;
- les locaux sont inoccupés.
Il vous faudra alors indiquer le nouvel occupant ou le motif de la vacance du logement. 
Toute déclaration d’une nouvelle situation d’occupation clôture automatiquement les occupations précédentes.

En cas de question ou de difficulté, contactez le numéro national d’assistance aux particuliers au 0 809 401 40, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez envoyer une demande via votre messagerie sécurisée : choisissez le formulaire « Mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) » puis  « Déclaration d'occupation d'un bien immobilier ». Vous pouvez également accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou dans la structure France services la plus proche de chez vous.