Déclaration pays par pays - Mesure transitoire

À la suite du rapport final de 2015 sur l'action 13 du projet de lutte contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) (...)

(...) conduit par le G20 et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a institué un dispositif de déclaration pays par pays codifié à l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).

Le 2 du I de cet article prévoit que les filiales ou succursales françaises dépendant de sociétés mères situées dans des États ou territoires qui n'ont pas rendu obligatoire la souscription d'un tel document ou qui n'ont pas conclu d'accord permettant de l'échanger avec la France, et ne figurent donc pas sur une liste prévue au II, sont tenues de le déposer elles-mêmes.

Toutefois, il résulte du b du 2 du I de cet article qu’elles ne sont pas soumises à cette obligation si elles peuvent démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un Etat ou territoire figurant quant à lui sur la liste prévue au II, a été désignée pour déposer la déclaration.

Dans ce cas, lorsque la législation de l’État ou du territoire de la société mère n’impose pas le dépôt d’une déclaration pays par pays au titre de l’exercice concerné, les orientations de l'OCDE recommandent également, à titre de mesure transitoire, qu'une déclaration pays par pays ayant un contenu conforme à la norme internationale soit souscrite volontairement auprès de celui-ci.

Ces mêmes orientations préconisent aux autorités fiscales étrangères qui bénéficient alors de l'échange de ces informations de dispenser les filiales et succursales du groupe de leur propre obligation déclarative.

En application de cette recommandation de l'OCDE, si une société mère située dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article 223 quinquies C du CGI souscrit à titre volontaire une déclaration pays par pays pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, conforme à la norme internationale, et que cette dernière est transmise par l'administration fiscale étrangère à l'autorité compétente française, les filiales ou succursales situées en France ne seront pas soumises à l’obligation déclarative.