Indemnités de retraite

L’année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.
En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Information : si à la suite de votre départ à la retraite, vos revenus évoluent (niveau, composition), connectez-vous au service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particuliers afin d'adapter votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains à votre nouvelle situation. Retrouvez plus d'informations dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source > Je signale une modification de mes revenus » de ce site.

Vous partez en préretraite

L’imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.

En cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail

Les indemnités versées sont imposables en totalité dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cadre, depuis le 1^er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source.

En cas de plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité.

S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d'entreprise…)

L’indemnité de départ est imposable en totalité. Depuis le 1^er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source.

Lors de la déclaration de votre indemnité l'année suivant sa perception, vous pouvez demander l’imposition des indemnités de départ en préretraite selon le système du quotient (voir ci-dessous).

L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en préretraite perçues à compter du 1^er janvier 2020. Seul le mécanisme du quotient perdure.

Toutefois si vous aviez opté pour l’étalement avant le 1.1 .2020, l’option exercée est irrévocable. N’oubliez pas alors d’indiquer lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration le quart du montant imposable de l’indemnité restant à imposer.

Vous partez en retraite

En cas de départ volontaire à la retraite

Si vous partez dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées.

En dehors d’un plan social, les indemnités versées sont imposables en totalité. Depuis le 1^er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source.

Vous devez déclarer l'indemnité sur votre déclaration de revenus l'année suivant la perception. L'indemnité doit être déclarée en salaires (elle est en général déjà préremplie par l’administration).

Vous pouvez demander l’imposition de ces indemnités selon le système du quotient.

L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1^er janvier 2020 .

En cas de mise à la retraite par votre employeur

Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Seule la partie de l'indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer.

Cette fraction exonérée est égale au plus élevé des trois montants suivants :

l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant ;
la moitiée de l'indemnité perçue, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (205 680 € en 2022) ;
le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 205 680 € en 2022.

Dans votre déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé. Si la totalité de l'indemnité de départ à la retraite est inscrite, il vous appartient de corriger le montant pour n'y faire figurer que la fraction imposable.

Vous pouvez demander l’imposition de l'indemnité imposable selon le système du quotient.

Indemnité amiante

L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d'impôt.

Modalité d'imposition : option pour le système du quotient

Afin d’éviter une imposition importante l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez bénéficier du système du quotient.

A compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seul l'option pour le mécanisme du quotient perdure.

Si vous choisissez le système du quotient, l'impôt relatif au revenu exceptionnel (dans le cas présent, la fraction imposable de l'indemnité) est payé en une seule fois au titre de l'année de sa perception. Le système du quotient vous permet toutefois d'atténuer la progressivité de l’impôt, c'est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté. Le système du quotient permet également de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales.

Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Pour cela, vous devez seulement indiquer le montant de l'indemnité imposable en case 0XX de votre déclaration de revenus, et ne pas l'inclure dans le montant des salaires déclaré case 1AJ ou 1BJ.

Important : Les indemnités versées en 2022 ont été soumises lors de leur perception à la retenue à la source sur la totalité du montant imposable. Le mécanisme du quotient ayant pour but de « lisser » l'imposition de l'indemnité, si la retenue à la source pratiquée lors de la perception de l'indemnité est supérieure à l'impôt dû in fine, le surplus vous sera remboursé lors de la liquidation de l'impôt à l'été 2023.

MAJ le 09/05/2023