Je change de régime juridique
Vous avez décidé de modifier le régime juridique de votre entreprise (exemple : transformer une entreprise individuelle en SARL). Quelles sont les démarches à accomplir et les conséquences fiscales ?
Je suis une entreprise, démarches à accomplir
Lors de la modification du régime juridique de votre entreprise, vous devez accomplir des formalités (enregistrement des statuts...) auprès de divers organismes.
Je ne suis pas une entreprise, je relève d’une procédure spécifique
Vous souhaitez créer, modifier ou cesser une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Conséquences fiscales
Le type de modification envisagé pour votre société a des incidences fiscales qui diffèrent selon que l'opération est assimilée ou non à une cessation d’entreprise.
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Questions fréquentes
Si mon chiffre d'affaires augmente, dois-je changer mon statut juridique ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 04-07-2024
Je souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés, suis-je obligé de changer de régime juridique ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 04-07-2024
Je change le régime juridique de ma société commerciale, dois-je enregistrer un acte notarié ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 04-07-2024