Je passe à la facturation électronique
Je m'informe sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises et la transmission de données à l'administration qui seront mises en place à compter du 1er septembre 2026.
La réforme comporte trois volets :
- la facturation électronique et la transmission des données de facture à l'administration ;
- la transmission de données complémentaires de transactions (ou e-reporting de transactions) ;
- la transmission de certaines données de paiement, plus précisément, les données concernant les montants encaissés pour les prestations de service (ou e-reporting de paiement).
Je découvre la facturation électronique
Les dispositifs de facturation électronique et de transmission de données à l'administration ("e-reporting") concernent l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA.
J'approfondis mes connaissances sur la réforme
Je souhaite en savoir plus sur le dispositif de facturation électronique et de transmission des données à l'administration et je prends connaissance de la documentation technique.
Documentation utile
Calendrier de la réforme de la facturation électronique
PDF - 363.14 KB
Facturation électronique - Documentation juridique
PDF - 57.64 KB
Questions fréquentes
Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Publié le 15-11-2024 / Modifié le 15-11-2024
Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ?
Publié le 15-11-2024 / Modifié le 15-11-2024
Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné, quelles sont mes nouvelles obligations ?
Publié le 15-11-2024 / Modifié le 15-11-2024
Je n'émets pas de factures ou je facture sans TVA, suis-je concerné ?
Publié le 15-11-2024 / Modifié le 15-11-2024
Est-ce que je dois encore déposer des déclarations de TVA ?
Publié le 15-11-2024 / Modifié le 15-11-2024
À partir de quand suis-je concerné ?
Publié le 15-11-2024 / Modifié le 15-11-2024
Comment devrais-je émettre et recevoir mes factures ? Comment transmettre mes données sous format électronique ?
Publié le 15-11-2024 / Modifié le 15-11-2024