Publié 28/07/2016 Lecture 1 minute
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Vous êtes exonéré de TVA si vous effectuez une livraison de biens à destination des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion).
En effet, selon le 1° du 2 de l'article 294 du Code général des impôts (CGI), les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation. La facture doit donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».
MAJ le 28/10/2024