Publié 25/08/2016 Lecture 1 minute
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En principe, une société de droit étranger qui dépasse les seuils de compétence de la DGE n'a pas à déclarer ses filiales françaises.
Toutefois, une entreprise étrangère qui dispose en France d'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés et satisfaisant aux conditions pour relever de la DGE est tenue de déclarer les filiales imposées en France auxquelles elle est liée, de manière directe ou indirecte, à plus de 50 %, dès lors que ces filiales figurent à l'actif du bilan de l'établissement stable.
En effet, l'établissement stable de l'entreprise étrangère en question et les filiales figurant à l'actif du bilan de cet établissement relèvent de la DGE.