Ma demande de remise gracieuse d’une majoration pour paiement tardif est refusée, quels sont mes recours ?

Dès réception du courrier de rejet de votre demande, vous avez la possibilité de vous adresser au conciliateur fiscal départemental par courrier ou par courriel.

Ce dernier s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes. 

Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pourrez alors vous adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur ce site, à la rubrique « Professionnel » > « Prévenir et résoudre mes difficultés corriger mes erreurs » > « Je fais un recours amiable » > « Le conciliateur fiscal départemental » / « Les médiateurs ».

MAJ le 04/06/2024