Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement n'est applicable que dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France.
Elle est due, sauf cas particuliers, par les propriétaires des surfaces de stationnement imposables.
Une surface de stationnement imposable peut s'entendre d'un immeuble entier, ou d'une partie d'immeuble affectée à des surfaces de stationnement. Celles-ci sont constituées des locaux ou aires couvertes, ou non couvertes destinées au stationnement des véhicules qui ne sont pas intégrées topographiquement à un établissement de production.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- Article 1599 quater C du CGI ;
- BOI-IF-AUT-140-20160106 du 6 janvier 2016 : Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France.
Les redevables de la taxe sur les surfaces de stationnement
Il s'agit des particuliers, ainsi que des entreprises et organismes privés ou publiques qui sont :
- propriétaires d'une surface de stationnement imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision ;
- titulaires d'un droit réel sur une surface de stationnement imposable.
La notion de droit réel
Dans certains cas, le droit de propriété des locaux imposables est modifié en vertu d'un droit réel dont la nature détermine la personne redevable de la taxe :
- en cas d'usufruit, c'est l'usufruitier qui est imposé ;
- dans le cadre d'un bail à construction, c'est le preneur du bail qui est tenu au paiement ;
- dans le cadre d'un bail emphytéotique (bail de longue durée), c'est l'emphytéote qui doit acquitter la taxe.
Certaines personnes titulaires d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel sont également redevable de la taxe pour les locaux imposables qu'elles occupent.
Les surfaces de stationnement exonérés
Il s'agit :
- de toutes les surfaces de stationnement situées dans zone franche urbaine (ZFU) ;
- des surfaces de stationnement appartenant aux seules fondations et associations reconnues d'utilité publique, et qu'elles utilisent pour l'exercice de leur activité ;
- des surfaces de stationnement rattachées à des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation.
De plus, les surfaces de stationnement normalement imposables appartenant à un même propriétaire peuvent aussi être exonérés si leur surface est inférieure à 500 m² pour les surfaces de stationnement.
Pour calculer cette surface limite, il est tenu compte de tous les locaux de même nature qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
Mais attention, cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux concernés sont taxables dès le premier m².
Les modalités de déclaration et de paiement
Contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la TSS.
C'est vous qui devez en déterminer le montant. Pour cela, vous devez déposer une déclaration n° 6705 TS qui vous sert à calculer le montant de la taxe à payer.
Vous devez la transmettre, accompagnée de son paiement, avant le 1er mars de chaque année auprès de votre centre des finances publiques.
Si plusieurs de vos locaux dépendent du ressort géographique d'un même centre, vous devez y déposer une déclaration unique accompagnée du paiement total pour l'ensemble de ces locaux.
Dans le cas où vos locaux sont situés dans des communes ou des arrondissements parisiens différents, une déclaration n° 6705 TS distincte doit être déposée.
En revanche, si vous relevez de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), et que vous avez opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux, c'est auprès du comptable de ce service que vous devrez effectuer vos démarches.
Pour payer votre taxe, vous disposez des moyens traditionnels tels que :
- les espèces (maximum 300 €) ;
- le virement (obligatoire à partir de 10 000 €) ;
- le chèque.
Le montant de la taxe sur les surfaces de stationnement
Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la surface de stationnement imposable par un tarif au mètre carré qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont situés.
Composition des différentes circonscriptions
Trois circonscriptions sont définies pour l'application du tarif de la taxe. Il s'agit des mêmes circonscriptions que celles qui ont été définies en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux dans la région Ile-de-France :
- Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
- Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.
Les tarifs au mètre carré sont fixés annuellement. Pour l'année 2024, ils sont égaux à :
- 1ère circonscription : 4,89 ;
- 2ème circonscription : 2,83 ;
- 3ème circonscription : 1,44.
Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.