La gestion et le recouvrement des accises (anciennement appelées taxes intérieures de consommation) portant sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons ont été transférés à la Direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2022.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises redevables des accises sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons en tant que fournisseur d’énergie et/ou consommateur-redevable.

Attention : Les personnes qui consomment de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon et qui seraient éligibles à un tarif réduit ou une exonération d'accise ne sont pas concernées par les informations ci-dessous. Une page dédiée aux consommateurs d'énergie est disponible sur le site impots.gouv.fr

Déclaration

Comment déclarer ?

Les échéances déclaratives sont les suivantes :

L’ensemble des trois accises est déclaré au moyen du formulaire 2040-TIC.

Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET).

Pour les entreprises qui souhaiteraient établir leur déclaration à partir des données qu’elles collectent par SIRET, une aide au calcul est disponible.

La distinction entre les fournisseurs et les consommateurs-redevables est supprimée.

L’accès aux services de déclaration et de paiement est sécurisé.

Une adhésion spécifique aux téléservices « Déclarer TIC » et « Payer TIC » est nécessaire pour pouvoir déposer votre déclaration.

Il est conseillé d’anticiper cette étape avant d’effectuer les premières déclarations.

Des fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur impots.gouv.fr pour aider dans la procédure d’adhésion (Fiche SL 2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).

Comment payer ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due.

Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l’électricité

La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations se sont accompagnées d’une majoration de l'accise sur l’électricité intégrée dans les tarifs à taux plein applicables (cf. toutefois règles relatives au bouclier tarifaire).

Les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité dépendent de la catégorie fiscale du consommateur (article L.312-37 du Code des impositions sur les biens et services).

Versements et régularisations des taxes locales à compter de leur suppression

Plus aucun prélèvement de taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) n’est à reverser aux postes comptables chargés des collectivités bénéficiaires (trésoreries, paieries ou services de gestion comptable) au titre de l’électricité consommée depuis le 1er janvier 2022 pour la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et depuis le 1er janvier 2023 pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Toutefois, les fournisseurs d’électricité sont encore susceptibles d’effectuer des paiements de TCCFE pour les régularisations de consommations d’électricité antérieures au 1er janvier 2023. Cette situation vise particulièrement le cas des contrats avec paiement d’acomptes dont les échéanciers ont été ouverts avant le 1er janvier 2023 pour lesquels des régularisations sont faites en 2023 au titre des consommations d’électricité effectuées en 2022.

En ce cas, et pour éviter toute confusion, les virements à destination des comptables publics des collectivités devront être libellés avec le nom du fournisseur ainsi que le trimestre concerné (ou la mention « régularisation ») et accompagnés d’un état déclaratif. Nous vous invitons également à faire figurer la mention « régularisation 2022 de TCCFE » sur l’état déclaratif ainsi qu’en objet du courriel accompagnant sa transmission. Vous trouverez un modèle de déclaration en annexe de l’arrêté du 18 octobre 2011 fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

S’agissant des acomptes incluant de la TCCFE due en 2023 et leur régularisation, ils sont à déclarer sur la déclaration d'accise n°2040-TIC.

Bouclier tarifaire sur l’électricité

Tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2024

À compter du 1er février 2022, un dispositif dit de « bouclier tarifaire » destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité est mis en place. Ainsi, tous les tarifs de l'accise sur l’électricité sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l’énergie soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 détaille ces nouveaux tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et prolongés jusqu’au 31 janvier 2024.

Tarifs applicables au mois de janvier 2023

La loi de finances pour 2022 prévoit qu’en janvier 2023, l’accise sur l’électricité sera majorée suite à la suppression de la TCCFE.

Les tarifs applicables pour le mois de janvier 2023 correspondent donc aux tarifs du bouclier tarifaire majorés d’un montant égal au montant de TCCFE qui était applicable en décembre 2022. Le tarif de TCCFE dépendait du coefficient délibéré par les collectivités pour 2022 (6, 8 et 8,5 ou 12 pour les DOM).

Afin de faciliter la facturation, cette majoration apparaît distinctement d’accise sur l’électricité sur la facture et est prélevée sous l’appellation « taxe communale sur la consommation finale d’électricité ». Malgré cet intitulé, il s’agit bien d’accise sur l’électricité, à reverser exclusivement à la DGFiP sur la déclaration 2040-TIC, aménagée pour prendre en compte cette évolution. Elle doit être déclarée sur les lignes « Majoration « taxe communale sur la consommation finale d’électricité janvier 2023 » ».

À partir du 1er février 2023, seuls les deux tarifs à 0,5 et 1 €/MWh prévus par le bouclier tarifaire sont applicables.

Tarifs applicables du 1er février 2024 au 31 janvier 2025

La loi de finances pour 2024 prévoit une sortie progressive du bouclier tarifaire pour les consommations réalisées entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2025. Le tarif applicable au 1er février 2024 s’établit à 20,50 €/MWh pour les entreprises et 21 €/MWh pour les ménages et assimilés.

Ces nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux tarifs normaux. Les tarifs réduits restent à leurs seuils minimums prévus par la directive européenne de 2023 à savoir 0,5 €/MWh pour les entreprises.

Vous trouverez ci-après un tableau synthétisant, pour l’accise sur l’électricité, l’application de tarifs pleins et réduits en fonction de la période de consommation.

Tarifs réduits d'accise sur l'électricité applicables à compter du 1er février 2025

Au 1er février 2025, les tarifs réduits d'accise sur l'électricité mentionnés dans les tableaux des articles L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du CIBS doivent retrouver leur niveau légal hors bouclier tarifaire. Toutefois le projet de loi de finances pour 2025, non encore adopté, prévoit le maintien d'un tarif d'accise de 0,5 €/MWh pour les consommations relevant de ces tarifs réduits, sur l'intégralité de l'année 2025 (report de la fin du bouclier tarifaire, pour ces consommations, au 31 décembre 2025).

Dans l'attente de savoir si ce report sera adopté par le législateur et comme il est indiqué au BOI-RES-EAT-000191, les fournisseurs doivent appliquer, pour les consommations effectuées entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, le tarif de 0,5 €/MWh lorsque celles-ci ont donné lieu à la transmission par leur client d'une attestation de tarif minoré 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa n° 16196*02 ou n° 16196*03) pour laquelle une des cases suivantes a été cochée : E08, E09, E10, E11, E12, E13, E16 et E17.

Attestations

Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie, les utilisateurs d’électricité, de gaz ou de charbon doivent notamment certifier auprès de leurs fournisseurs d’énergie au moyen d’une attestation les usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduit et les quantités affectées à ces usages.

Les attestations transmises aux fournisseurs par les consommateurs avant le 1er janvier 2022 restent valables.

Les attestations ne sont pas à transmettre à l’administration mais à tenir à disposition de celle-ci.

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder à ces attestations :

Tables de codification

À compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des libellés des tarifs réduits, exonérations et exemptions  indiqués sur les formulaires portant sur l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons sont remplacés par ceux prévus au code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Afin de faciliter la lecture des libellés et d’éviter les erreurs, un code a été attribué à l’ensemble de ces tarifs réduits, exonérations et exemptions. Ces codes vont de E01 à E22 pour l’accise sur l’électricité, de G01 à G16 pour l’accise sur les gaz naturels et de C01 à C09 pour l’accise sur les charbons. Ils sont à reprendre sur les attestations.

Vous trouverez ci-dessous les tables de codification des tarifs réduits, exonérations et exemptions :

Ces tables permettent de faire la liaison entre :
– le code attribué ;
– l’intitulé d’origine et l’article associé provenant du code des douanes (CDD) ;
– le nouvel intitulé et l’article associé du CIBS.
Les tables indiquent également le montant des tarifs en euro par mégawattheures (hors bouclier tarifaire) ainsi que les conditions tenant à la valeur ajoutée (VA) et à la valeur de production (VP).

Transmission de la liste des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit d'accise

Chaque fournisseur d’énergie a l’obligation de fournir à l’administration une liste exhaustive de ses clients non domestiques bénéficiant, dès la facturation, d’une exonération, exemption ou d’un tarif réduit d'accise.

À compter de 2025, une nouvelle déclaration 2040-TIC-LC vous permet de transmettre la liste de vos clients non domestiques prélevés à tarif minoré d’accise par l’intermédiaire d'un partenaire EDI par échange de données (mode EDI-TDFC).

Date limite de transmission de la liste

La liste de vos clients doit être transmise au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai de l’année N au titre des consommations N-1.

Modalités de transmission

Une liste sera faite pour chaque accise. La liste relative aux exercices 2024 et suivants doit être transmise en utilisant la téléprocédure de déclaration du résultat depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Vous pouvez vous reporter à la notice pour compléter la déclaration 2040-TIC-LC.

Remboursements d'accise sur l’électricité aux fournisseurs

Il est possible qu’un collecteur ait trop perçu d’accise sur l’électricité et qu’il soit amené à en demander le remboursement. C’est notamment le cas quand la baisse de tarif d’accise sur l’électricité n’a pu être immédiatement répercutée pour les échéanciers mis en place avant l’entrée en vigueur du bouclier tarifaire (acomptes prélevés au tarif d’accise sur l’électricité sans bouclier tarifaire et régularisation du trop-perçu à l’émission de la facture récapitulative, en fin d’échéancier).

Quand ces régularisations ne peuvent être compensées avec le montant d’accise sur l’électricité dû, l’excédent est automatiquement constaté dans l’encadré « Excédent d’accise sur l’électricité  (suite à application du bouclier tarifaire) » de la déclaration 2040-TIC.

Vous devez alors, en sus, demander l’imputation et/ou le remboursement du trop-versé d’accise sur l’électricité en envoyant par votre messagerie du site impots.gouv le formulaire n°2040-TIC-REMB-SD.

Attention : Une page dédiée aux remboursements d'accises à destination des consommateurs d’électricité, de gaz ou de charbon est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Textes de référence

• Article 184 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 transférant les TIC à la DGFiP ;
• Article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyant la réforme de la taxation de l’électricité ;
• Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services ;
• Section 2 du Chapitre Ier du décret du n°2021-1914 du 30 décembre 2021 ;
• Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021.