[TEST FV] Sanctions administratives appliquées à la suite d'un contrôle fiscal
Publié 16/09/2024 Lecture 1 minute
| Date de publication | Personne morale ayant fait l'objet du contrôle | Sanctions appliquées |
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| 12/09/2024 | TEST située 27 rue de Pfastatt à RICHWILLER (Haut-Rhin) et exerçant une activité de travaux de gros œuvre, peinture, sablage, crépis, rénovation de façades |
Rappels de droits d'un montant de 310 147 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 247 847 €. |
| 06/02/2024 | SARL MEFA située 27 rue de Pfastatt à RICHWILLER (Haut-Rhin) et exerçant une activité de travaux de gros œuvre, peinture, sablage, crépis, rénovation de façades |
Rappels de droits d'un montant de 310 147 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 247 847 €. |