Accise sur les gaz naturels et l’électricité : informations sur les nouveaux tarifs applicables en 2025

Des précisions sont également apportées sur certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité.

Tarif normal d'accise sur les gaz naturels combustibles applicable en 2025

En l'absence d'adoption du projet de loi de finances pour 2025, le tarif normal d'accise sur les gaz naturels combustibles applicable à compter du 1er janvier 2025 s'établit à 17,16 €/MWh.

Ce montant correspond au tarif normal résultant de l’arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, révisé au 1er janvier 2025 en fonction de l'inflation.

Tarifs normaux d'accise sur l'électricité applicables en 2025

Conformément aux I et A du II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, le volet fiscal du "bouclier tarifaire" est applicable jusqu’au 31 janvier 2025.
Au cours du mois de janvier 2025, conformément à l'arrêté du 25 janvier 2024,  les tarifs d'accise sur l'électricité restent ainsi égaux à 21 €/MWh pour la catégorie "ménages et assimilés" et 20,5 €/MWh pour les catégories "PME" et "haute puissance".

Au 1er février 2025, les tarifs normaux d'accise sur l'électricité s'établissent comme suit :

• 33,70 €/MWh pour la catégorie "ménages et assimilés" ;
• 26,23 €/MWh pour la catégorie "PME" ;
• 22,50 €/MWh pour la catégorie "haute puissance".

Tarifs réduits d'accise prévus aux articles L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du CIBS applicables en 2025

Au 1er février 2025, les différents tarifs réduits d'accise sur l'électricité mentionnés aux articles L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du CIBS doivent retrouver leur niveau légal hors bouclier tarifaire. Toutefois le projet de loi de finances pour 2025, non encore adopté, prévoit le maintien d'un tarif d'accise de 0,5 €/MWh pour les consommations relevant de ces tarifs réduits, sur l'intégralité de l'année 2025 (report de la fin du bouclier tarifaire, pour ces consommations, au 31 décembre 2025).

Dans l'attente de savoir si ce report sera adopté par le législateur, et ainsi qu'il a été dit au BOI-RES-EAT-000191, les fournisseurs doivent appliquer, pour les consommations effectuées entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, le tarif de 0,5 €/MWh lorsque celles-ci ont donné lieu à la transmission par leur client d'une attestation de tarif minoré 2040-TIC-ATT-E-SD (cerfa n° 16196*02 ou n° 16196*03) pour laquelle une des cases suivantes a été cochée : E08, E09, E10, E11, E12, E13, E16 et E17.

Est sans incidence la circonstance qu'il s'agisse d'une ancienne attestation toujours valable, d'une attestation ayant fait l'objet d'un renouvellement ou d'une nouvelle attestation.

En 2026, il appartiendra aux consommateurs, le cas échéant, de constater la différence positive d'accise entre ce tarif et le tarif légalement applicable, dans les conditions prévues aux articles 32 à 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, et de verser le montant correspondant au Trésor public.