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Taux d'intérêt pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.
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Publié le 14/03/2025
Facturation électronique - Liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sous réserve
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Publié le 16/09/2024
Facturation électronique - Liste des opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
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Publié le 18/01/2024