économie collaborative et plateformes numériques

Cet espace donne accès aux informations utiles sur les obligations afférentes aux opérations réalisées sur les plateformes numériques d'économie collaborative.

Arrêt du dispositif article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI) et nouveau dispositif DPI-DAC7

Le dispositif déclaratif prévu à l’article 242 bis du CGI, dont la documentation est disponible sur la présente page, est définitivement supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023. Le portail de dépôt du site impots.gouv.fr pour cette déclaration sera clos le 31 décembre 2023 et plus aucun fichier ne devra être déposé sous ce format.

Pour les opérations réalisées sur les plateformes à compter du 1er janvier 2023, le dispositif prévu à l’article 242 bis du CGI est remplacé par le dispositif DPI-DAC7. Les opérateurs concernés devront déclarer sous ce nouveau format, au plus tard le 31 janvier 2024, les opérations réalisées sur leur plateforme de mise en relation au cours de l’année 2023. Pour plus d’informations sur son champ d’application et ses modalités déclaratives, vous pouvez consulter la page dédiée au nouveau transfert d’informations en application des dispositifs DPI-DAC7.

Qu'est-ce qu'une activité d'économie collaborative ?

L’économie collaborative est définie comme une économie qui  repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (transport de passagers, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Quelles sont les obligations fiscales et sociales afférentes aux revenus issus des activités d'économie collaborative ?

Les sommes perçues dans le cadre d'opérations d'économie collaborative sont susceptibles de constituer des revenus qui doivent, à ce titre, figurer dans la déclaration de revenus du bénéficiaire.

Vous êtes un particulier ? Une entreprise ?

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, les règles d'imposition sont décrites dans les fiches accessibles sur ce site.

Dans tous les cas, si vous réalisez une activité imposable (par exemple selon les fiches accessibles ci-dessus), vous devez immatriculer cette activité auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE).

Pour connaître le CFE compétent, vous pouvez vous consulter l'article "Les différents CFE".

Pour plus de renseignements sur le régime de la micro-entreprise, consultez nos pages dédiées.

Les revenus issus de l'économie collaborative sont également susceptibles d'être soumis à des cotisations sociales, quel soit le statut du bénéficiaire (vendeur ou prestataire) ou le montant de son chiffre d'affaires. Pour connaître les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales, consultez la fiche informative sur le site de l'URSSAF.

Quelles sont les obligations des plateformes d'économie collaborative ?

Les opérateurs de plateforme d'économie collaborative situés en France ou à l'étranger dont les utilisateurs (vendeurs, prestataires notamment) résident en France ou réalisent des ventes ou prestations de service en France sont tenus d'informer ces utilisateurs sur leurs éventuelles obligations fiscales et sociales. Les opérateurs doivent, en outre, communiquer à ces utilisateurs un récapitulatif annuel reprenant le nombre et le montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée et dont la plateforme a connaissance. Ces opérateurs doivent également, sauf cas particuliers, adresser à la DGFiP un fichier annuel reprenant l'ensemble des informations communiquées à leurs utilisateurs.

Pour plus de détail sur ces obligations, consultez les textes légaux, réglementaires et doctrinaux présents sur cette page dans la rubrique « Textes légaux et réglementaires » ainsi que la documentation technique dans la rubrique "Documentation utile" (technical documents are translated into English under the heading "Useful documents").

Pour toute information complémentaire sur leurs obligations, les opérateurs de plateforme d'économie collaborative peuvent adresser leurs questions à l'adresse suivante :
collecte-ecocollab@dgfip.finances.gouv.fr

Quel est le dispositif d'assistance mis à disposition des plateformes de l'économie collaborative ?

Les plateformes disposent de l'ensemble de l'information disponible dans la présente page (cf. notamment la rubrique "Documentation utile").

Le cas échéant, les plateformes peuvent saisir l’administration :

• soit à l’adresse électronique suivante : collecte-ecocollab@dgfip.finances.gouv.fr, pour toute question relative aux informations générales à faire figurer dans le fichier à déposer ;
  
   
• soit via l’assistance TOSCANE, pour toute question tenant au format du fichier, à sa transmission à la DGFiP, aux avis de rejet et comptes-rendus métiers (notamment les problèmes de téléchargement de ces avis de rejet et comptes-rendus métiers ainsi que toutes questions relatives aux informations qui y sont contenues). La saisine de ce service d’assistance peut se faire :
  
  - par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8h à 19h30
  
  - par formulaire électronique depuis notre page Contact.

MAJ le 15/12/2023