Je suis une entreprise, je relève du guichet des formalités des entreprises

Issu de la loi Pacte, le guichet des formalités des entreprises est l’organisme unique vous permettant, de réaliser dans un seul formulaire dématérialisé l’ensemble des formalités liées à la vie de votre entreprise. Cette offre de service est entièrement gratuite.

Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), les formalités s’effectuent désormais exclusivement sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr

Pour déclarer votre activité

Le guichet permet de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité. Il transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.

Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation:

• au registre national des entreprises (RNE) ;
• au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société ;
• au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ;
• au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL ;
• vos identifiants seront attribués par l'INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale) ;
• le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire sera attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), identifiant indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l'Union européenne.

Pour modifier la situation de votre entreprise ou cesser son activité

Le guichet permet de réaliser les formalités de modification de la situation de votre entreprise, et en fin de vie, de la radier auprès des organismes concernés :

• à l’occasion de toute évolution nécessitant de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à l’adresse, changements de chef d’entreprise individuelle ou des dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc ;
• lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

MAJ  le 02/01/2023