Je ne suis pas une entreprise, je relève d’une procédure spécifique

Vous souhaitez créer, modifier ou cesser une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Cette démarche vous permet :

de réaliser votre immatriculation, ou celle de l’entité que vous représentez, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (dénommé « SIRENE »), tenu par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et d’obtenir ainsi le numéro SIREN de l’entité, le numéro SIRET de son ou ses établissements et le code APE qui caractérise son activité principale ;
de solliciter votre affiliation ou la déclaration d’existence de l’entité que vous représentez auprès de l’organisme social compétent notamment en cas d’emploi de personnel ;
de déclarer votre existence ou celle de l’entité que vous représentez auprès des services des impôts de la DGFiP ;
de porter à la connaissance de ces organismes (INSEE, service des impôts et organisme social en présence de salariés) toutes modifications intervenues ultérieurement (changement de domicile ou de siège, de représentant légal…) ;
de déclarer votre cessation d’activité.

D’autres démarches propres à la nature de votre entité notamment auprès d’organismes spécifiques ou concernant la déclaration des salariés peuvent rester nécessaires : immatriculation au registre national des associations, immatriculation au registre des copropriétés, etc...

Un seul organisme est compétent pour recevoir votre formalité : pour connaître le formulaire à utiliser et l’organisme compétent en fonction de la nature de votre entité cliquez ici.

L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) est l’organisme compétent pour recevoir votre formalité dès lors que vous ou l’entité que vous représentez emploie du personnel (https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html).

Si l’entité que vous représentez s’adresse principalement à des agriculteurs ou à des structures qui travaillent pour eux, l’URSSAF reçoit votre dossier et le transmet à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous dépendez (https://www.msa.fr/lfp/contact/coordonnees-msa).

Le service des impôts de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) est l’organisme compétent pour recevoir votre formalité dès lors que vous ou l’entité que vous représentez est soumise à des obligations fiscales et n’emploie pas de personnel. Pour trouver le service des impôts compétent cliquez ici.

Si votre entité n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligation fiscale, elle n’a pas de formalité à réaliser (exception : la demande d’un numéro SIREN / SIRET auprès de l’INSEE par les associations qui souhaitent demander une subvention).

MAJ le 17/01/2023