Je suis une entreprise, démarches à accomplir

En principe, la transformation d'une société n’entraîne pas la création d'une personne morale, mais constitue une simple modification des statuts (art. L210-6 al 1 du Code de Commerce).

Par exception, dans certains cas, le changement de régime juridique entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Les formalités sont alors différentes.

Principe : changement de régime juridique ne créant pas une personne morale nouvelle

Vous devez réaliser les formalités dans l'ordre suivant :

  1. Pour les cas limitativement énumérés à l’article 635 du Code Général des Impôts, enregistrer le procès-verbal de décision (assemblée ou associé unique) et les statuts rectifiés auprès du service en charge de l’enregistrement. Les statuts doivent être enregistrés seulement dans les deux cas suivants :

    1. ils ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice ;

    2. ils comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.).

  2. Dans le cas où les statuts ne sont pas concernés par l’obligation d’enregistrement, vous devez passer directement à la deuxième étape.

  3. Insérer un avis de modification dans un journal d'annonces légales au lieu du siège social de votre entreprise dans le mois de la modification. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site annonces-legales.fr.

  4. Déposer une formalité de modification sur le guichet des formalités des entreprises pour inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle comprendra l'acte modificatif, un exemplaire des statuts mis à jour (daté et certifié conforme par le représentant légal), l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales (JAL).

La publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sera effectuée par le greffier du tribunal de commerce dans les huit jours.

Exception : transformation entraînant création d'une personne morale nouvelle

Il s’agit de la transformation d’une société ou d’un exploitant individuel en un autre type de groupement (groupement d’intérêt économique, association …) ou de société.

Dans ce cas, sauf exception, la société perd sa personnalité morale.

Les formalités à accomplir dans ce cas sont les suivantes :

  1. dans un premier temps, effectuer les formalités liées à la dissolution de l'ex personne morale. Retrouvez les informations utiles sur ce site, dans la rubrique Professionnel > Cesser mon activité/transmettre mon entreprise > Je cesse mon activité > Je suis une entreprise, les démarches à accomplir

  2. dans un second temps, effectuer les formalités liées à la création de la nouvelle personne morale sur le guichet des formalités des entreprises. Retrouvez les informations utiles dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > J’accomplis les formalités de création