Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise

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les questions - réponses :

• J'ai un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour payer ma CFE, et le compte bancaire associé n'est plus valide. Comment le modifier ?
• Quel est le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé ?
• Comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le covoiturage, la location de biens ou d'un logement meublé … ?
• Que faire si j’ai perdu mon mot de passe et la réponse à la question de confiance ?
• Comment consulter mes déclarations et/ou mes paiements en ligne ?
• Puis-je modifier mes déclarations et/ou mes paiements validés dans mon espace ?
• Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
• Puis-je modifier mes acomptes d’impôt sur les sociétés ?
• Comment déclarer les résultats de ma société civile immobilière (SCI) ?
• Que puis-je déduire de mes résultats professionnels ?
• Comment déclarer ma TVA en période de congés payés ?
• A partir de quand ma déclaration de TVA sera-t-elle disponible dans mon espace professionnel ?
• Comment déduire la TVA sur mes achats ?
• Comment traiter une facture d’avoir sur ma déclaration de TVA ?
• Comment puis-je accéder à mon avis d’acompte ou de solde de CFE/IFER et le payer ?
• J’exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ?
• Puis-je utiliser une créance fiscale pour payer un impôt ?
• Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires (TS) ?
• Comment déclarer et payer mes taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ?
• Suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 pour les professionnels
• Je suis vendeur de télévisions, quelles sont mes obligations ?
• Comment déclarer et payer ma taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?
• Comment prendre rendez-vous avec mon service ?
• Si j’opte pour le prélèvement automatique de ma CFE, quels en sont les avantages ?
• Comment puis-je accéder à mon avis de taxe foncière et le payer ?

Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt)

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les questions - réponses :

• Quelles sont les conséquences d'une demande de remboursement de crédit de TVA ?
• Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ?
• Comment faire une demande de remboursement d'excédent d'IS en ligne ?
• Dois-je joindre des justificatifs à ma demande de remboursement d'impôt sur les sociétés (IS) ?
• Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ?
• Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ?
• Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ?
• Puis-je prétendre au Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?
• Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ?
• Puis-je prétendre au crédit d'impôt famille ?
• Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ?

Je suis une association

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les questions - réponses :

• Sous quelle forme mon association peut-elle percevoir des dons ?
• Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ?
• Mon association peut-elle être redevable de la taxe d’habitation ?

Je change de régime juridique

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les questions - réponses :

• Si mon chiffre d'affaires augmente, dois-je changer mon statut juridique ?
• Je souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés, suis-je obligé de changer de régime juridique ?
• Je change le régime juridique de ma société commerciale, dois-je enregistrer un acte notarié ?

Je fais enregistrer mes actes de sociétés

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les questions - réponses :

• Dois-je faire enregistrer un acte de société ?
• Je dois rédiger un acte sous seing privé. De quoi s'agit-il ?
• Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ?
• Suis-je redevable des droits d'enregistrement ? Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?
• Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ?

Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise

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Je relève de la Direction des Grandes Entreprises

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les questions - réponses :

• Les GIE, sociétés en participation (SEP), associations et autres organismes sans capital relèvent-ils de la DGE ?
• Les organismes non soumis au dépôt de déclarations de résultats relèvent-ils de la DGE ?
• Les sociétés de droit étranger relèvent-elles de la DGE ?
• Mon entreprise relève de la DGE et est redevable de la TSBCS. Où dois-je adresser la déclaration et acquitter la taxe ?
• Mon entreprise relève de la DGE et est redevable de la taxe sur les surfaces de stationnement. Où dois-je adresser la déclaration et acquitter la taxe ?

Je suis propriétaire ou je suis occupant d'un local professionnel

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les questions - réponses :

• Quelle est la valeur locative utilisée pour le calcul de la base de CFE ?
• Comment est calculée la nouvelle valeur locative de mon local professionnel ?
• À quoi sert le lissage ?
• Je n’ai pas déposé de déclaration pour mon local professionnel, puis-je réparer mon omission ?

Je suis travailleur indépendant, je dépose une seule déclaration fiscale et sociale de revenus

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Je passe à la facturation électronique

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les questions - réponses :

• Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
• Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ?
• Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné, quelles sont mes nouvelles obligations ?
• Je n'émets pas de factures ou je facture sans TVA, suis-je concerné ?
• Est-ce que je dois encore déposer des déclarations de TVA ?
• À partir de quand suis-je concerné ?
• Comment devrais-je émettre et recevoir mes factures ? Comment transmettre mes données sous format électronique ?

Je souhaite obtenir un quitus fiscal

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