Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ?
Non, l’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme :
- une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ;
- qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ;
- adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire.
La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail ne sera pas considérée comme une facture électronique.
Les factures adressées à vos clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de votre client professionnel. Vous n’adresserez donc plus directement les factures à vos clients professionnels.
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront elles aussi sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que celle de votre fournisseur ou distincte. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix.
L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.