À partir de quand suis-je concerné ?

La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) interviendra de manière progressive. Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en deux étapes, et selon le critère de la taille des entreprises.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre ainsi.

À cette date, les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire (article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME)) seront tenus d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l’administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement.

À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration d’informations de transactions et de données de paiement sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.