Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?

Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif, au moins en réception.

La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables, car ne mentionnant pas la TVA sur les facturent qu’ils délivrent à leurs clients, ils ne paient pas de TVA.

Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données (données de factures, données d’autres opérations soumises à TVA et aussi éventuellement données de paiement).