Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné, quelles sont mes nouvelles obligations ?

Vous êtes concerné par les deux dispositifs : facturation électronique et transmission électronique à l’administration des données de transactions (e-reporting).

Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, alors vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations dans le cadre du e-reporting.

Pour vos opérations avec des professionnels, il convient d’abord de déterminer le lieu d’établissement de votre client : 

• pour les opérations avec des clients établis sur le territoire français, alors vous devez émettre une facture électronique par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation partenaire de votre choix (qui se chargera de transmettre les données de ces factures à l’administration), 
• pour les opérations avec des clients établis hors du territoire français, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique. En revanche, des données relatives à ces opérations doivent être transmises électroniquement à l’administration dans le cadre du e-reporting.

Précisément, la facturation électronique s’applique aux opérations (i) réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, (ii) qui entrent dans le champ de la TVA en France et (iii) pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.
La transmission électronique à l’administration des données de transactions (ou e-reporting) s’applique aux opérations listées à l’article 290 du code général des impôts. Les opérations concernées et des exemples sont donnés à titre d’illustration dans un document annexe Tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting.