Je n'émets pas de factures ou je facture sans TVA, suis-je concerné ?

Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique ou de transmission électronique d’informations à l’administration, soit en tant que fournisseur, soit en tant qu’acheteur.

Si vous n’émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes alors a minima concerné par le e-reporting (transmission de données de ces opérations et éventuellement des données de paiement relatives à ces opérations (si vous réalisez des prestations de service).

Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné. 
Si vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération entre, selon la nature du client, dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données (e-reporting).

Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI, alors par contre, vous n’êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d’informations à l’administration.

En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique, dès lors qu’elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA. A ce titre, vous aurez l’obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique.

Dans tous les cas, vous devrez avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.