Quelles sont les conséquences d'une demande de remboursement de crédit de TVA ?

Lorsque le remboursement d’un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus donner lieu à imputation sur les déclarations suivantes.

Ainsi, dès le dépôt de votre demande, vous devez réduire votre crédit total du montant du remboursement demandé. Vous indiquez sur votre dernière déclaration de TVA le montant du crédit restant à reporter (ce dernier peut être nul si vous demandez le remboursement de la totalité de votre crédit).

Exemple : une entreprise tenue à la télétransmission de déclarations mensuelles (régime réel normal) dégage à la fin de l’année un crédit d’un montant de 760 €.

Elle souhaite demander le remboursement à hauteur de 400 €.

Elle télédéclare en janvier :

• sa déclaration CA3 de décembre sur laquelle figure son crédit total de 760 €, le montant de 400 € dont elle demande le remboursement et le solde du crédit à reporter égal à 360 € (760-400) ;
• sa demande de remboursement de 400 € à l’aide du formulaire n° 3519.

En février, elle télédéclare ses opérations de janvier et reporte le crédit de décembre dont le remboursement n’a pas été demandé. Si le montant de la TVA à verser pour janvier est de 500 €, alors, après imputation du crédit encore disponible, elle ne versera que 140 € (500-360).
 

Vous pouvez demander, sous conditions, dès l'envoi dématérialisé de votre demande de remboursement de crédit de TVA, l’imputation totale ou partielle du remboursement qui vous sera accordé, sur vos prochaines échéances de paiement.

Le remboursement demandé sera examiné par le Service des impôts qui peut, si nécessaire, vous demander des précisions (ex : justificatifs de la TVA déductible…).

À l’issue de l’instruction, si le remboursement est accordé, vous recevrez la somme demandée sans autre formalité de votre part, par virement bancaire.

Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé.

Dans le cas où le montant remboursé est égal à celui qui figurait sur la demande, vous ne procédez à aucune modification de la réduction opérée au moment du dépôt de celle-ci; dans le cas contraire, vous le rectifiez.

Exemple : une entreprise constate un crédit de TVA pour le second trimestre de 710 €

Elle télétransmet sa déclaration CA3 du second trimestre le 15 juillet en indiquant le montant du crédit de 710 € dont elle entend demander le remboursement total. Ce crédit devient non imputable.

Elle télétransmet le 10 août sa demande de remboursement via le formulaire n° 3519).

Sa demande est traitée et elle reçoit un avis de rejet de sa demande de remboursement au motif que la condition de montant minimum n’est pas remplie (la demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros (article 242-0-C, II du Code général des impôts)).

En octobre, elle télétransmet sa déclaration trimestrielle CA3 pour la TVA.

Or, du fait du rejet, ce crédit pourra soit :

• faire l’objet d’une nouvelle demande de remboursement si la situation de l’entreprise reste créditrice ;
• être absorbé par la TVA due au titre du troisième trimestre et suivant.
   

MAJ le 14/02/2024