Quelles sont les conséquences d'une demande de remboursement de crédit de TVA ?
Votre demande de remboursement est acceptée
Lorsque le remboursement d’un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus donner lieu à imputation sur les déclarations suivantes.
Ainsi, dès le dépôt de votre demande, vous devez déduire de votre crédit de TVA le montant du remboursement demandé et indiquer sur votre dernière déclaration de TVA le montant du crédit restant à reporter (ce dernier peut être nul si vous demandez le remboursement de la totalité de votre crédit).
Si votre demande reçoit un avis favorable, le SIE procédera au remboursement par virement bancaire.
Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé. Il n’est donc plus déductible de la TVA collectée.
Exemple :
Une entreprise tenue de télétransmettre mensuellement ses déclarations de TVA (régime réel normal) bénéficie à la fin de l’année civile (le 31 décembre) d’un crédit de TVA d’un montant de 700 €.
Elle souhaite en demander le remboursement à hauteur de 400 €.
Depuis son espace professionnel, elle dépose alors au mois de janvier :
la déclaration n° 3310-CA3 au titre du mois de décembre où apparaît le montant total du crédit de TVA, soit 700 €, et sur laquelle elle mentionne :
le montant de 400 € dont elle souhaite le remboursement ;
le solde du crédit à reporter, soit 300 € (700 - 400),
le formulaire n° 3519 dans lequel elle demande le remboursement du crédit de TVA à hauteur de 400 €.
Au mois de février, elle télétransmet la déclaration n° 3310-CA3 au titre des opérations réalisées en janvier et reporte le crédit de TVA de décembre dont elle n’a pas demandé le remboursement, soit 300 €.
Précisions
Le traitement de votre demande est conditionné au respect du seuil minimum de remboursement. Pour connaître les conditions de seuil qui s’appliquent à votre situation, vous pouvez consulter l’article suivant : Remboursement de crédit TVA.
Dès l'envoi dématérialisé de votre demande de remboursement de crédit de TVA, vous pouvez demander, sous certaines conditions, l’imputation totale ou partielle du remboursement qui vous sera accordé sur vos prochaines échéances de paiement.
Toute demande de remboursement est examinée par le service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent qui peut, s’il le juge nécessaire, vous demander des documents supplémentaires (factures, justificatifs de la TVA déductible, etc.).
Demande de remboursement et dettes fiscales
Si votre entreprise a une dette fiscale, le SIE territorialement compétent réalisera une compensation en imputant sur cette dette le montant du crédit de TVA dont vous avez demandé le remboursement. Dans ce cas, vous ne serez remboursé que du reliquat éventuel (c’est le cas lorsque le montant du crédit de TVA qui a fait l’objet d’une demande de remboursement est supérieur au montant de la dette fiscale).
Exemple :
Une société demande le remboursement d’un crédit de TVA de 6 000 €. Cette demande est traitée favorablement par son SIE.
Or, la société est redevable au sein du SIE d’un montant de 800 €.
Une compensation sera donc effectuée pour 800 € sur cette dette fiscale. La société recevra un virement d’un montant de 5 200 €.
Votre demande de remboursement est rejetée
Si la demande de remboursement du crédit de TVA ne respecte pas les conditions de seuil qui s’appliquent au régime d’imposition de votre entreprise, elle sera rejetée par le SIE.
Exemple :
Une entreprise placée au régime de la déclaration trimestrielle de TVA constate un crédit de TVA pour le 2e trimestre d’un montant de 710 €.
Elle télétransmet sa déclaration n° 3310-CA3 du 2e trimestre en juillet en indiquant le montant total du crédit de TVA (710 €) dont elle souhaite le remboursement. (Dès lors, ce crédit de TVA n’est plus déductible de la TVA collectée.)
Elle télétransmet en août sa demande de remboursement via le formulaire n° 3519.
Or, étant donné que la demande de remboursement effectuée en cours d’année doit porter sur un montant au moins égal à 760 € (II de l’article 242-0-C, annexe II du Code général des impôts), la demande de remboursement est rejetée par le SIE.
À la suite du rejet de la demande de remboursement du 2e trimestre, l’entreprise conserve son crédit de TVA d’un montant de 710 € pour le trimestre suivant.
MAJ le 26/11/2024