Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ?
Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements des exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il s'applique aux exploitants agricoles qui, au regard de leur chiffre d’affaires, ne sont pas imposés à la TVA à titre obligatoire et qui n’ont pas opté pour leur assujettissement au régime simplifié agricole (RSA) qui leur est propre.
Taux applicables
Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire qui diffère selon la nature des produits est de (taux applicables aux ventes réalisées depuis le 01/01/2014) :
5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE/73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009) ;
4,43 %, pour les autres produits.
Obligations à respecter
Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent une déclaration annuelle (formulaire n° 3520-SD) récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.
Conformément à l'article 266-I 2e alinéa de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), cette déclaration doit mentionner :
les livraisons en France ;
les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
les exportations.
À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients français, conformément aux modèles donnés par l'administration et les doubles des documents justifiant l'exportation.
En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à exiger d'attestation annuelle de leurs clients. Le montant des encaissements provenant de ces livraisons ouvrant droit au remboursement forfaitaire est justifié par les doubles des factures relatives à ces livraisons qui ont fait l'objet d'un paiement.
Ils sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons. Ils doivent toutefois être en mesure de présenter les doubles des factures et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre dès lors que l'administration en fait la demande.
À noter : les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.
Date de dépôt
Il est recommandé aux agriculteurs de déposer la déclaration n° 3520 avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle le remboursement forfaitaire est demandé. Ils ont cependant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né pour la transmettre au SIE dont ils dépendent.
Le remboursement s’effectue par virement bancaire. C’est pourquoi, il est obligatoire de joindre à la demande de remboursement un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant exactement aux nom et prénom du bénéficiaire (personne souscrivant la demande).
MAJ le 26/11/2024