Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ?

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements des exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il s'applique aux exploitants agricoles non assujettis obligatoirement à l’imposition à la TVA, ou qui n’ont pas opté pour leur assujettissement au régime simplifié agricole (RSA) qui leur est propre.

Taux applicables

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire qui diffère selon la nature des produits est de (taux applicables aux ventes réalisées depuis le 01/01/2014) :

• 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi  que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE/73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009) ;
• 4,43 %, pour les autres produits.

Obligations à respecter

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.

Les attestations annuelles d'achats ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement forfaitaire n° 3520. Toutefois, les justificatifs doivent être conservés en cas de demande ultérieure de la part du service contrôlant la demande.

Les exploitants au remboursement forfaitaire sont tenus d'établir des factures dans les conditions de droit commun (sans mention, bien sûr, de TVA). Ceux qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA.

L’imprimé n° 3520 est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle des encaissements concernés. L'administration recommande cependant aux exploitants de les déposer avant le 1^er mars de ladite année, aucune forclusion n’étant toutefois opposée aux exploitants qui déposeraient leur demande après cette date mais avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ont été réalisés les encaissements. Le remboursement s’effectuant par virement bancaire, il est obligatoire de joindre à la demande de remboursement un relevé d’identité bancaire correspondant exactement aux nom et prénom du bénéficiaire (personne souscrivant la demande).

MAJ le 05/02/2024