Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ?
Le report en arrière du déficit constaté au titre d’un exercice n’est autorisé que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent. Le déficit susceptible d'être reporté en arrière ne peut excéder 1 000 000 €.
Conditions d’option
L’option pour le report en arrière (portant sur tout ou partie du déficit) doit être exercée :
au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté ;
dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 de l’exercice.
Vous devez opter en déclarant le montant du déficit reporté en arrière dans votre liasse fiscale (selon votre régime d’imposition, dans le tableau n° 2058-A-SD ou n° 2033-B-SD). À défaut, le report en avant du déficit pourra être effectué sur les exercices suivants sans limitation de durée.
De plus, vous devez déposer la déclaration n° 2039-SD, spécifique au report en arrière des déficits, dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD auquel elle doit être jointe.
Principe
L’imputation d’un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent génère une créance. Cette créance doit servir uniquement au paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant la naissance de la créance. Au terme de ces cinq années, la fraction de la créance non utilisée est remboursée par l'administration.
Exception
Un dispositif de remboursement anticipé a été instauré pour les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.
Demande de remboursement
La demande de remboursement correspondant au montant de la créance non imputée sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation est formulée en complétant le formulaire n° 2573-SD. Ce formulaire est à déposer avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez.
La restitution de la créance est effectuée par virement bancaire.
Vous pouvez retrouver les formulaires sur ce site à partir du moteur de recherche.
MAJ le 26/11/2024