Dois-je joindre des justificatifs à ma demande de remboursement d'impôt sur les sociétés (IS) ?

Lorsque vous effectuez une demande de remboursement d'IS, vous ne devez envoyer aucun justificatif de façon spontanée.

Cependant, l'administration contrôle toute demande déposée en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l’État.

À cette fin, elle peut vous demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à votre demande de remboursement.

Les justificatifs ne sont donc à fournir que sur demande de l'administration, dans le cadre de l'étude de votre demande.

 MAJ le 05/02/2024