Publié 31/03/2016 Lecture 1 minute
professionnel
Lorsque vous effectuez une demande de remboursement d’un excédent de versement relatif à l'IS, vous ne devez envoyer aucun justificatif de façon spontanée.
Cependant, l'administration contrôle toute demande déposée en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l’État.
À cette fin, elle peut vous demander tous renseignements, pièces justificatives ou éclaircissements relatifs à votre demande de remboursement.
Les justificatifs ne sont donc à fournir que sur demande de l'administration, dans le cadre de l'examen de vos déclarations.
MAJ le 12/02/2025