Puis-je prétendre au crédit d'impôt famille ?

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt famille si votre entreprise engage des dépenses permettant à vos salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Conditions d'application

Régime d'imposition :

Votre entreprise, qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, doit relever d'un régime réel d'imposition. Les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salarié ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.

Dépenses éligibles :

Deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt et font l’objet d’un taux spécifique :

  1. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéa de l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
  2. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du Code du travail.
    Ainsi, sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes :
    • dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise (catégorie 1) ;
    • versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1), la participation financière de l'entreprise devant être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil ;
    • aide financière versée par l'entreprise en faveur des salariés et destinée à financer des services à la personne, sous forme de CESU par exemple (catégorie 2).
      Ces établissements doivent accueillir les enfants de moins de 3 ans des salariés de votre entreprise mais pas exclusivement.

Déduction :

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Plafonnement :

Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 500 000 € par an.

Personnel concerné :

Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :

  • personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
  • personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
    • le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;
    • les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.

Modalités d'application

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Le solde non imputé est restituable.

Il convient de transmettre via la messagerie sécurisée la déclaration n° 2069-FA-SD au moment du dépôt de la déclaration n° 2042-C-PRO pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou du relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La télédéclaration de la déclaration 2069-RCI-SD est, quant à elle, obligatoire et devra mentionner le montant de ce crédit d'impôt.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.

Un exemplaire de cette déclaration spéciale n° 2069-FA-SD doit être déposé, dans le même délai que l’exemplaire destiné à l’administration fiscale, auprès du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées (Direction générale de la cohésion sociale).

 

MAJ le 05/02/2024

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