Puis-je prétendre au crédit d'impôt famille ?
Quelle que soit la nature de l’activité exercée, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt famille si votre entreprise engage des dépenses permettant à vos salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Conditions d’application
Régime d’imposition
Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, votre entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option), qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Elle doit donc relever de l’un des régimes d’imposition suivants :
réel normal ;
réel simplifié ;
déclaration contrôlée.
Les établissements publics et les associations peuvent bénéficier du dispositif du crédit d’impôt famille, dès lors qu’ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
En revanche, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt famille.
Dépenses éligibles
Deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d’impôt et font l’objet d’un taux spécifique :
vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise ;
vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l’aide financière versée par l’entreprise en faveur de ses salariés, telle que définie aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
Ainsi, sont éligibles au crédit d’impôt :
les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une « crèche » ou « halte garderie », exploitée soit directement par l’entreprise, soit selon un mode interentreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans à la charge de ses salariés (catégorie 1) ;
les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes publics ou privés exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie » (catégorie 1), en contrepartie de prestations d’accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés. Dans ce cas, la participation financière de l’entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l’établissement d’accueil ;
l’aide financière versée par l’entreprise en faveur des salariés et destinée à financer des services à la personne, sous forme de chèque emploi service universel (CESU) par exemple (catégorie 2).
Remarque : les dépenses à caractère social supportées dans l’intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l’entreprise (BOI-BIC-CHG-40-40-60). Le crédit d’impôt famille dont bénéficie l’entreprise se cumule donc avec la déduction fiscale de ces dépenses.
Déduction
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt relatif à l’année au titre de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions.
Plafonnement
Le crédit d’impôt famille est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés, à 500 000 € par an.
Personnel concerné
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise :
personnel salarié au sens du droit du travail, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d’un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d’attribution :
le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, etc.) ;
les dirigeants sociaux d’une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.
Modalités d’application
Le crédit d’impôt famille est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt non imputé est restituable.
Ce crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
Obligations déclaratives
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent :
transmettre, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, le formulaire n° 2069-FA-SD au moment du dépôt de la déclaration de résultats ;
reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO ainsi que sur le formulaire n° 2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultats.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent joindre :
le formulaire n° 2069-FA-SD au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) ;
le formulaire n° 2069-RCI-SD de la liasse fiscale sur lequel le montant du crédit d’impôt doit être reporté.
Par ailleurs, quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise, la déclaration de résultats doit être annotée du montant du crédit d’impôt dans le cadre prévu à cet effet.
Enfin, un exemplaire du formulaire n° 2069-FA-SD doit être déposé, dans le même délai que l’exemplaire destiné à l’administration fiscale, auprès du Bureau Familles et parentalité à l’adresse suivante :
Bureau Familles et parentalité
78-84 rue Olivier-de-Serres
75015 Paris
MAJ le 14/11/2024