Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ?
Le crédit d'impôt recherche concerne les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
Elles doivent être soumises au régime réel d'imposition de droit ou sur option. Toutefois, certaines entreprises qui bénéficient d'une exonération d’imposition peuvent aussi prétendre à ce crédit d’impôt. Il s'agit notamment des :
- entreprises nouvelles ;
- jeunes entreprises innovantes ;
- entreprises qui créent des activités dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ;
- entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurales ou dans les zones de développement prioritaire ;
- entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, dans les bassins urbains à dynamiser, dans les zones de restructuration de la défense ou dans les zones franches d’activités outre-mer.
Natures des dépenses concernées :
1 - Les dépenses d'opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :
- dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées à la recherche ;
- dépenses de personnel afférentes aux chercheurs, techniciens de recherche et rémunérations allouées aux dirigeants salariés ou non qui participent personnellement aux travaux de recherche ;
- rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
- dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;
- autres dépenses de fonctionnement dans une certaine limite ;
- frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
- frais de défense de brevets et de COV ;
- dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;
- dépenses liées à la normalisation ;
- primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € ;
- dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;
- dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir (jusqu'au 31 décembre 2022)
Ce crédit d’impôt est égal à 30 % (50 % dans les exploitations situées dans les DOM ) des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros. Au delà de ce montant, il est porté à 5 %. Vous devez déduire de ces dépenses les subventions publiques, remboursables ou non, que vous avez perçues à raison de ces opérations de recherche.
2 - Les dépenses d'innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire (jusqu'au 31 décembre 2024) :
Les dépenses d'innovation concernées sont les dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Les dépenses prises en compte sont les suivantes : amortissements des immobilisations affectées à la réalisation des opérations éligibles ; dépenses de personnel affecté à la réalisation de ces opérations ; dépenses relatives à la propriété intellectuelle (frais de défense, de prise et de maintenance des brevets et certificats d'obtention végétale, frais de dépôt des dessins et modèles…) ; dépenses externalisées et, pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022, les autres dépenses de fonctionnement .
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 30 % à compter du 1er janvier 2023. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses de recherche et développement exposées dans les exploitations situées dans les DOM.
Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises ayant engagé des dépenses exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.
Le crédit d’impôt est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (du 01/01/N au 31/12/N).
À compter de 2022, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche collaborative doivent être retenues dans l’appréciation du seuil de 100 millions d’euros.
Obligations déclaratives :
Natures des dépenses concernées :
Pour en bénéficier, vous devez télédéclarer le formulaire 2069-A-SD parallèlement au relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou à la déclaration de résultat (pour les entreprises soumises à l’IR).
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt déterminé sur la déclaration spéciale n°2069-A-SD doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôts n°2069-RCI-SD et sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C-PRO pour les entreprises soumises à l’IR (toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale s'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement).
Les entreprises dont le montant de dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d'impôt est supérieur à 10 millions d'euros doivent télédéclarer également un état annexe n° 2069-A-1-SD.
Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.
Attention, les déclarations n° 2069-A-SD, 2069-A-1-SD, 2069-A-2-SD et 2069 RCI-SD doivent être obligatoirement télédéclarées en utilisant la procédure EDI-TDFC. Il n'est plus nécessaire d'adresser une copie au Ministère chargé de la Recherche, les données lui étant directement transmises.
MAJ le 05/02/2024