Puis-je prétendre au Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?
L’article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), codifié à l’article 244 quater I du Code général des impôts (CGI).
Le C3IV est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
les batteries ;
l’éolien ;
les panneaux solaires ;
les pompes à chaleur.
Les dépenses éligibles au C3IV concernent :
la production d’équipements dédiés à l’une des quatre filières précitées ;
la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point 1 : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de fabrication d’équipements dans les mêmes secteurs ;
la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents (1 et 2) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de fabrication de composants essentiels ou d’équipements de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’Économie.
Important : le C3IV est un dispositif en faveur des projets industriels. Il est donc destiné aux entreprises qui produiront les biens concernés, et non un dispositif de soutien à l'acquisition de tels biens. Par exemple, l’acquisition et/ou l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n’est pas un projet éligible au C3IV.
Calcul et taux
Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions.
Le taux du C3IV est égal à 20 %. Il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale. Les petites et moyennes entreprises bénéficient également d’un taux majoré. L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pour le même motif d’investissement.
Modalités d’application
Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFiP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.
La demande d’agrément doit être transmise avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières, au bureau SJCF-3A à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
Formulaire à utiliser (PDF) : Demande d'agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte « C3IV ».
NB : un modèle de courrier figure ci-après pour les entreprises qui souhaitent autoriser la transmission de certaines informations en lien avec leur demande d’agrément à la direction générale des entreprises (DGE), à des fins de suivi et d’étude du dispositif.
MAJ le 09/10/2024