Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ?

Vous relevez de l'impôt sur les sociétés (IS)

La demande de remboursement de crédit d'impôt est accessible dans votre espace professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».

Dans cette rubrique, sélectionnez dans « Déclarer », « Impôt sur les Sociétés ». Sélectionnez ensuite la société pour laquelle vous souhaitez effectuer la demande et cliquez sur « Déclarer ». Sur l’écran qui s’affiche, placez-vous, dans la rubrique n°2 intitulée : « Effectuez une demande de remboursement de créances », puis cliquez sur 2573.

Vous pourrez alors renseigner votre demande de remboursement en y indiquant la nature de la créance ou du crédit d'impôt, l'année ou l'exercice d'origine de la créance, le montant éventuel de la créance préalablement imputé, le montant du remboursement sollicité.

En fin de procédure, cliquez sur « Signer et envoyer » pour transmettre la demande de remboursement par voie dématérialisée.

Cette demande est à souscrire en principe en même temps que la déclaration de solde d’impôt sur les sociétés.

Vous relevez de l'impôt sur le revenu (IR)

La demande de remboursement de crédit d'impôt se fait, annuellement, lors de la déclaration en ligne de vos revenus.

Depuis votre espace particulier, rendez-vous sur votre déclaration 2042CPRO (déclaration complémentaire des revenus non salariés), rubrique « Réductions et crédits d’impôt » puis « Autres réductions et crédits d’impôt ».

Vous pourrez alors renseigner le montant sur la ligne relative à la catégorie de crédit d’impôt concerné.

MAJ le 05/02/2024