Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ?
Conditions d’application
Si vous réalisez des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais également les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu peuvent prétendre à ce crédit d’impôt imputable sur leur impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et, le cas échéant, des 9 années suivantes.
Le crédit d’impôt concerne les petites et moyennes entreprises (PME), relevant d’un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option), qui réalisent certains investissements devant être exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI). De plus, ces investissements ne peuvent pas avoir pour objet le remplacement d’investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible et doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.
Votre entreprise doit répondre à la définition de PME communautaire. Elle doit donc respecter les deux critères cumulatifs suivants :
employer moins de 250 salariés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition où ces investissements sont réalisés ;
réaliser, au cours de cette même période, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ramené, le cas échéant, à douze mois ou disposer, à l’issue de cette période, d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les dépenses éligibles :
les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en application des 1 et 2 de l’article 39 A du CGI et les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés, acquis ou pris en crédit bail à l’état neuf ;
les logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation des biens, agencements et installations mentionnés précédemment ;
les travaux de rénovation d’hôtel (travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ; travaux d’aménagement interne et travaux d’amélioration qui leur sont indissociables ; travaux de mise aux normes conditionnant la poursuite de l’activité lorsqu’ils sont immobilisés) ;
les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés, réalisés à compter du 1er janvier 2021, pour l’exercice de l’activité de soins, avec ou sans hébergement des patients, dans le cadre des missions prévues par à l’article L.6111-1 du code de la santé publique (travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ; travaux d’aménagement interne et travaux d’amélioration qui leur sont indissociables ; travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l’activité lorsqu’ils sont immobilisés).
Le bénéfice de ce crédit d’impôt est acquis si l’investissement éligible est conservé pendant un délai minimum de cinq ans décompté à partir de la date de réalisation de l’acquisition, de la création ou de la prise en crédit-bail de l’investissement ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Toutefois, la réalisation dans le délai de cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de cet investissement si elle est inférieure, d’un événement affectant les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt entraîne la restitution de la part du crédit d’impôt correspondant déjà imputée ainsi que l’annulation de la fraction de ce crédit d’impôt restant à imputer à cette date ou sa restitution lorsque cette fraction a fait l’objet d’un remboursement immédiat.
Pour les PME en difficulté, l’octroi de ce crédit d’impôt est subordonné à une demande d’agrément préalable à la réalisation des investissements éligibles. Cette demande d’agrément, formulée sur papier libre par le contribuable qui souhaite en bénéficier, doit être adressée en quatre exemplaires à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), au bureau des agréments et animation des rescrits (SJCF-3A), qui procède à son examen et répond au contribuable en lui notifiant son accord ou son refus.
Taux applicables
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements, après déduction des subventions publiques attribuées en vue de les financer.
Le taux est porté à 30 % pour les très petites entreprises (TPE) :
qui, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois, ont employé moins de 11 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société satisfaisant aux mêmes conditions.
Modalités d’utilisation du crédit d’impôt
Le CIIC est en principe utilisé en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par le redevable qui en est titulaire. L’imputation est opérée au titre de l’année ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des investissements éligibles et, le cas échéant, des années ou exercices suivants, jusqu’au neuvième exercice inclus (délai de neuf années suivant celle de la réalisation de l'investissement).
Par exception, la fraction du crédit d’impôt non imputée est remboursée :
soit à l’expiration du délai d’imputation, dans la double limite de 50 % du crédit d’impôt initial et de 300 000 € ;
soit, sur demande du bénéficiaire du crédit d’impôt, à partir de la cinquième année (soit la quatrième année suivant celle de réalisation de l’investissement), dans la limite de 35 % du crédit d’impôt initial et de 300 000 € ;
soit immédiatement, sur demande du contribuable, lorsque la créance de CIIC est constatée par l’entreprise éligible.
Modalités déclaratives
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de transmettre, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, la déclaration spéciale n° 2069-D-SD au moment du dépôt de la déclaration de résultats et de reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO ainsi que sur le formulaire n° 2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultats.
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, la déclaration spéciale n° 2069-D-SD doit être annexée au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) et au formulaire n° 2069-RCI-SD sur lequel est reporté le montant du crédit d’impôt.
Le dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-D-SD vaut option expresse pour le bénéfice du crédit d’impôt. Cette option entraîne la renonciation irrévocable à l’application de certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, à compter du premier jour de l’exercice (ou de la période d’imposition) au titre duquel l’option est exercée.
Par ailleurs, la déclaration de résultats doit être annotée du montant du crédit d’impôt dans le cadre prévu à cet effet.
Les demandes de remboursement du crédit d’impôt sont effectuées au moyen d’un état de suivi dûment complété pour les redevables de l’impôt sur le revenu et au moyen de l'imprimé n° 2573-SD pour les redevables de l'impôt sur les sociétés.
N.B. : vous pouvez retrouver les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.
MAJ le 26/11/2024