Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ?

Conditions d'application

Si vous réalisez des investissements en Corse entre le 1^er janvier 2002 et le 31 décembre 2027, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais également les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu peuvent prétendre à ce crédit d’impôt imputable sur leur impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et, le cas échéant, des 9 années suivantes.

Le crédit d'impôt concerne les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements, autres que de remplacement, en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.

Votre entreprise doit répondre à la définition de PME communautaire au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (ramené le cas échéant à douze mois), elle doit donc respecter ces deux critères cumulatifs :

• employer moins de 250 salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Les dépenses éligibles :

• les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39A du code général des impôts et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf ;
• des biens, agencements et installations pris en location auprès d’une société de crédit bail sur la période visée et régie par le chapitre V du titre 1^er du livre V du code monétaire et financier ;
• les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces investissements ;
• les travaux de rénovation d'hôtel (travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, travaux d’aménagement interne et travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite d’activité et qui sont immobilisés) ;
• les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés, réalisés à compter du 01/01/2021, pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L.6111-1 du Code de la santé publique, (travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, travaux d’aménagement interne et travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite d’activité et qui sont immobilisés).

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est acquis si cet investissement est conservé pendant un délai minimum de cinq ans après l’acquisition du bien, la réalisation du bien ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure. Si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel la condition de durée de conservation n'est pas respectée.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements après déduction des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.

Le taux est porté à 30 % pour les TPE (Très Petites Entreprises) pour les investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Pour l'application de cette majoration de taux, il est exigé des TPE que le capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques, qu’elles emploient moins de onze salariés, et que le chiffre d'affaires ou le total du bilan au cours de la période d’imposition n'excède pas deux millions d'euros.

Pour les entreprises en difficulté, l’octroi de ce crédit d’impôt est subordonné à un agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques. C’est le Bureau des agréments et animation des rescrits (SJCF-3A) qui procède à l'instruction de l'affaire. Il convient de faire la demande d’agrément en quatre exemplaires.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés de l'année de réalisation de l'investissement. Le solde non imputé s'impute sur les 9 années suivantes. À l'issue de la période, la fraction non imputée est remboursable dans la double limite de :

• 50 % du crédit d'impôt initial ;
• et de 300 000 euros.

Votre entreprise peut également demander, à compter de la 5^e année, le remboursement de la fraction non imputée, dans la double limite de 35 % du crédit d'impôt initial et de 300 000 €.

Enfin, l’ensemble des entreprises éligibles peuvent bénéficier du remboursement immédiat des crédits d’impôt afférents aux investissements réalisés.

Modalités déclaratives

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de transmettre via la messagerie sécurisée la déclaration spéciale n° 2069-D-SD au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l'entreprise et de reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042-C-PRO et sur le formulaire n° 2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2069-D-SD doit être jointe au relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) et à la déclaration 2069-RCI-SD sur laquelle est reporté le montant du crédit d'impôt.

La déclaration 2069-D-SD vaut option pour le bénéfice du crédit d’impôt. Cette option emporte renonciation irrévocable à l’application de certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de l’impôt sur les bénéfices.
La déclaration de résultats doit être annotée du montant du crédit d'impôt dans le cadre prévu à cet effet.

Si la totalité de la créance n'a pas pu être imputée sur l'impôt d'une année, vous devez indiquer l'année suivante le montant de la créance restant imputable sur le relevé de solde (n° 2572-SD). La demande de remboursement de l'excédent s'effectue sur le formulaire n° 2573-SD.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.

NB : Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclus de ce crédit d'impôt pour les investissements à compter du 1er janvier 2019.

MAJ le 05/02/2024