Comment puis-je accéder à mon avis d’acompte ou de solde de CFE/IFER et le payer ?
La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN. Cliquez sur « votre espace professionnel », puis « créer votre espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider.
Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).
Comment consulter ?
Connectez-vous à votre espace professionnel.
Ensuite, sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis CFE ». Puis, cliquez sur le lien « Télécharger l'avis » ou passez par le menu « ACCÈS PAR IMPÔT > Cotisation foncière des entreprises ».
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.
Comment payer ?
La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche).
Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel).
Vous pouvez :
soit adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés : à l’échéance ou mensuel. Depuis votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du pavé « Mon espace » de la page d’accueil. Vous devez vous munir de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt,
- soit payer en ligne en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel. Le ou les comptes bancaires que vous avez déclarés préalablement dans votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition. Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.
Modalités d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique :
L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.
L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.
A noter : le paiement en numéraire, par chèque, carte bancaire, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement* n'est pas autorisé
* sauf pour les entreprises qui résident dans un État hors zone SEPA et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères et du Ministre chargé du Budget.
Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.
Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ». Dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel.
Pour en savoir plus sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter la fiche sur les impôts locaux disponible sur impots.gouv.fr > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF.
Toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr
MAJ le 04/11/2024