J'ai un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour payer ma CFE, et le compte bancaire associé n'est plus valide. Comment le modifier ?

Pour modifier les coordonnées bancaires associées à votre contrat de prélèvement automatique, vous pouvez :

Dans la liste de vos services, cliquez sur les liens « Gérer les contrats de prélèvement automatique » ou « CFE et autres impôts », puis saisissez votre numéro SIRET dans le cadre « numéro fiscal » pour accéder au site de paiement en ligne.

Sur l'écran suivant, cliquez sur « Gérer un contrat de prélèvement », puis  dans  la rubrique  « Modifier mes coordonnées bancaires » indiquez la référence de votre contrat (cette référence figure sur votre avis de CFE dans le cadre «  Vos références ») et ensuite suivez la procédure.

Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.

  • soit effectuer cette démarche sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr

Après avoir sélectionné « Votre espace professionnel », cliquez sur « Payer mes impôts locaux ». Vous indiquerez à la rubrique « Numéro fiscal » votre numéro SIRET, puis vous suivrez le même protocole qu'indiqué précédemment.

Attention : la modification des comptes bancaires dans votre espace professionnel, via la rubrique « Gérer les comptes bancaires », ne modifie par le compte bancaire retenu pour les contrats de prélèvement pour la CFE. Elle permet uniquement de modifier le compte bancaire utilisé pour les paiements en ligne (TVA, IS, TS, CFE, Taxe foncière, …. ).

  • soit contacter le Centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel)

La modification doit intervenir avant le dernier jour du mois pour être prise en compte dès le mois suivant. En décembre, tout changement effectué après le 15 prend effet en février de l'année suivante.

Nota bene : 

  • pour les titulaires d’un contrat de prélèvement à l’échéance, le changement doit être effectué avant le 30 novembre pour être pris en compte pour le prélèvement de l’échéance de CFE de l’année en cours.
  • pour les titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel, tout changement effectué après le 15 décembre prend effet en février de l'année suivante.

Toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr.

MAJ le 27/05/2024