J'ai un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour payer ma CFE, et le compte bancaire associé n'est plus valide. Comment le modifier ?

Pour modifier les coordonnées bancaires associées à votre contrat de prélèvement automatique, il existe trois démarches possibles.

À partir de votre espace professionnel sécurisé

Après connexion à votre espace professionnel :

• cliquez sur le lien « Gérer les contrats de prélèvement automatique » ou, dans la rubrique « Payer », sur le lien « CFE et autres impôts » ;
• saisissez votre numéro SIRET¹ dans le champ « Numéro fiscal » pour accéder au site de paiement en ligne.

Sur l'écran suivant :

• cliquez sur « Gérer un contrat de prélèvement » ;
• cliquez sur « Modifier mes coordonnées bancaires » ;
• cochez le ou les contrats concernés.

Après avoir modifié les coordonnées bancaires de votre ou vos contrats et après avoir validé la procédure, un courriel vous sera adressé pour confirmer votre opération.

Depuis la page d'accueil du site impots.gouv.fr

Après avoir sélectionné « Votre espace professionnel » :

• cliquez sur « Payer mes impôts locaux » ;
• saisissez votre numéro SIRET¹ dans le champ « Numéro fiscal » ;
• suivez le même processus que celui décrit précédemment.

En appelant le centre de contact

Le centre de contact est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l'appel).

Nota bene : 

• Pour les titulaires d’un contrat de prélèvement à l’échéance, le changement doit être effectué avant le 30 novembre pour être pris en compte pour le prélèvement de l’échéance de CFE de l’année en cours.
• La modification doit intervenir avant le dernier jour du mois pour être prise en compte dès le mois suivant. En décembre, tout changement effectué après le 15 prend effet en février de l'année suivante.
• La modification des comptes bancaires dans votre espace professionnel, via la rubrique « Gérer les comptes bancaires », ne modifie pas le compte bancaire retenu dans un contrat de prélèvement pour le paiement de la CFE (prélèvement à l’échéance ou mensuel). Cette opération permet uniquement de modifier le compte bancaire que vous utilisez pour payer en ligne (télépaiement) la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur les salaires (TS), la taxe foncière (TF), la CFE (télépaiement de l’acompte éventuel et / ou du solde).

1. Le numéro SIRET (14 chiffres) est composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent 5 chiffres propres à l’établissement.

MAJ le 16/09/2024