Je souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés, suis-je obligé de changer de régime juridique ?
Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si la nature juridique de votre société le permet.
Seules certaines sociétés peuvent opter pour l'IS (article 206-3 du Code général des impôts (CGI))
Il s'agit notamment des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS), des sociétés en participation (SEP), des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), des sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 du CGI et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° du même article.
Peuvent également bénéficier de l'option, les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux, dès lors que la transformation a entraîné, du point de vue fiscal, la dissolution d'une société suivie de la création d'une société nouvelle.
Depuis 2022 : les entrepreneurs individuels ont la possibilité d'opter pour l’assujettissement à l’IS.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le statut des entrepreneurs individuels qui peuvent désormais choisir de relever de l’impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel (défini à l’article L. 526-22 du Code de commerce) qui relève d'un régime réel d'imposition, peut opter pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL (si son activité est de nature agricole), dont il sera l’associé unique. Cette option est irrévocable et emporte, de plein droit, option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés sans création d’une société.
D’autres sociétés en sont totalement exclues
Certaines sociétés ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés, notamment les sociétés civiles de moyens, les groupements forestiers, les sociétés de construction-vente, les sociétés civiles de placement immobilier.
Comment opter pour l'IS ?
L’option est prévue à l’article 239 du CGI. Vous devez formuler votre option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de votre société. Cette notification doit indiquer la désignation de la société et son siège social, les nom et prénom des associés ainsi que leur adresse, et la répartition du capital social entre les intéressés. L’option doit être formulée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis à l’impôt sur les sociétés.
La société peut renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.
Les modalités d’option pour l’assimilation de l’entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL sont fixées par l’article 350 bis de l’annexe III au CGI.
L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les paragraphes 165 et suivants de la documentation officielle en cliquant sur le lien suivant : BOI-BIC-CHAMP-70-10.
Les conséquences de l'option pour l'IS
L’option entraîne l'application de l’impôt sur les sociétés et de l’ensemble des dispositions du régime fiscal des sociétés de capitaux.
Elle permet notamment aux associés de n’avoir à acquitter l’impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu’au moment de la distribution de ces réserves. Les rémunérations des associés deviennent déductibles des bénéfices sociaux et passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires (catégorie des traitements et salaires).
L’option pour l’impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité. Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle en cliquant sur le lien suivant : BOI-IS-CHAMP-40.
À noter : les micro-entreprises ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
MAJ le 04/07/2024