Si mon chiffre d'affaires augmente, dois-je changer mon statut juridique ?

Lorsque votre chiffre d’affaires augmente et dépasse certains seuils, vous changez obligatoirement de régime fiscal.

Pour autant, ce dépassement n’implique pas de changer le statut juridique initialement choisi :

• soit celui de l’entreprise individuelle, réservé à une personne physique (micro-entreprise) ;

• soit celui d’une société, personne morale, qui peut se décliner en EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SNC.

Le régime fiscal dit « micro » (micro BIC ou micro BNC) s'applique exclusivement aux entreprises individuelles et aux EURL (SARL dont le dirigeant est l’associé unique), soumises à l’impôt sur le revenu.

Seuils du régime micro :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les seuils du régime micro ne sont pas alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Une entreprise qui bénéficie du régime micro peut donc être redevable de la TVA de plein droit ou sur option.

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition à la TVA, vous pouvez consulter la rubrique TVA du site impots.gouv.fr.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil du régime micro uniquement en année N, vous conservez ce régime en N+1 (à compter de 2025, le maintien du régime de la franchise en base l’année suivant celle du dépassement sera supprimé).

Si votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil deux années civiles consécutives (en N-2 et en N-1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime en N. (Notez que dans le cas d'une création d’activité en cours d’année, le chiffre d'affaires doit être ajusté sur 12 mois (prorata temporis)).

Vous êtes alors soumis au régime réel d’imposition en N, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé durant l'année N. En conséquence, vous devez remplir les obligations déclaratives suivantes :

• si votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devez déposer par téléprocédure une déclaration n° 2031 et ses annexes au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1 pour un exercice clôturé le 31/12/N, ou dans les trois mois de la clôture dès lors que celle-ci intervient à une autre date ;

• si elle relève des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déposer par téléprocédure une déclaration n° 2035 au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1.

Notez qu’en cas d’augmentation de votre chiffre d’affaires, si vous souhaitez poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez conserver ce statut juridique et garder le même numéro SIREN.

Toutefois, vous pouvez faire le choix de créer une structure juridique différente.

À savoir : le régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal.

Seuils du régime simplifié d'imposition :

Le régime réel normal

Il s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime simplifié d'imposition.

MAJ le 04/07/2024